Conseil des Ministres: données hospitalières en matière de politique sanitaire


Rédigé le Samedi 17 Mars 2007 à 09:46 | Lu 7930 commentaire(s)


Le projet d'arrêté royal relatif aux modalités d'enregistrement du résumé hospitalier minimal (RHM) a été avalisé par le Conseil des Ministres du 16 mars 2007.
Plus rien ne s'oppose en principe à la promulgation de l'arrêté et au renvoi du texte vers le Moniteur Belge pour publication (courant mai ?, tenant compte des 4 à 8 semaines de délai habituel avant publication).


Réglement de la communication des données cliniques et infirmières au ministre de la Santé

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées au ministre de la Santé publique.

Pour soutenir la politique sanitaire à mener, des données cliniques et infirmières sont demandées dans les hôpitaux. La demande de données infirmières ne répond plus aux besoins réels. Le projet détermine le contenu des nouvelles données infirmières. Le projet prévoit également que l'identification directe du patient ne puisse être possible. Il s'agit d'une adaptation technique qui permet de receuillir des données plus précises en matière de recherche épidémiologique (sur le SARS ou la grippe aviaire par exemple).

La seconde partie du projet porte sur le nouvel enregistrement SMUR, qui doit contribuer à rendre plus efficace le fonctionnement des services SMUR.

Conseil des Ministres: données hospitalières en matière de politique sanitaire

Pour plus d'informations:

Service de presse du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Avenue des Arts 7
1210 Bruxelles
M. Karim Ibourki (F)
Tél. : 02/220.20.38 - 0475/53.33.41
karim.ibourki@minsoc.fed.be
Mme Sarah Vandecruys (N)
Tél. : 02/220.20.74 - 0486/89.50.46
sarah.vandecruys@minsoc.fed.be

L'avis de la Commission de la vie privée.

Le 24 mai 2006, la Commission de la protection de la vie privée a rendu l'avis négatif n° 14/2006 concernant la première version du présent projet d'arrêté royal, étant donné qu'elle estimait que le projet, dans sa forme de l'époque, n'offrait pas suffisamment de garanties en matière de protection des données à caractère personnel des personnes concernées.

Le 17 janvier 2007, un second avis, favorable cette fois-ci *, a été publié concernant la version retravaillée du projet d'arrêté royal.

Voici la conclusion de cet avis, le texte intégral se trouve en attachement ci-dessous.

Etant donné ce qui précède, la Commission estime que le projet d'arrêté royal, dans sa forme adaptée, offre déjà beaucoup plus de garanties à l'égard de la protection des données à caractère personnel des personnes concernées.
Il n’en reste pas moins que le responsable du traitement doit toujours veiller à ce que le traitement de ces données à caractère personnel (pour la plupart, des données sensibles) soit toujours effectué avec les précautions et la vigilance nécessaires.

Il convient en particulier de ne pas perdre de vue les points suivants :

- tout traitement de données à caractère personnel implique que les finalités doivent être "déterminées" et exposées "explicitement" par voie légale (voir point 18) ;
- malgré un codage de données d'identification, certaines données collectées ou une combinaison de celles-ci permettent quand même parfois une réidentification de la personne concernée (voir point 28) ;
- le rôle d'organisation intermédiaire doit être assuré par une instance totalement indépendante du ou des responsable(s) du traitement ultérieur (voir points 47 et suivants).


* sous réserve des remarques formulées

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