Informations pour les praticiens de l'art infirmier, les kinésithérapeutes et les logopèdes concernant le tenue du registre

L'AR du 10 novembre 2006 définit les données à conserver par les praticiens de l'art infirmier, les kinésithérapeutes et les logopèdes et comment cela devra être fait.
Les données suivantes devront être conservées sur un support digital à écriture unique ou gérées par un logiciel homologué :
- les dates auxquelles les prestations sont effectuées :
- le nom et le prénom des bénéficiaires;
- la nature des prestations dispensées, définies par leur numéro de la nomenclature des prestations de santé.

Les dernières discussions intervenues entre l'INAMI et le cabinet du Ministre Demotte ont menés à la décision de reporter la date d’entrée en vigueur initiale du 1er janvier 2007 à une date à déterminer afin d'offrir aux différents secteurs le temps pour s'y conformer. L'AR du 10 novembre 2006 sera donc prochainement amendé en conséquence.

Depuis quelques années, un processus d’homologation des logiciels de gestion de dossiers patients utilisés en pratique ambulatoire est mis sur pied. Les tests d’homologation vérifient la conformité de ces logiciels aux critères de qualité élaborés en collaboration avec les producteurs de logiciels et les utilisateurs-professionnels de santé. Ce processus a démarré en 2000 dans le domaine de la médecine générale. Depuis, il a été progressivement étendu à d’autres métiers, notamment à la kinésithérapie et l’art dentaire.
L’Inami accorde une intervention financière pour l’utilisation de la télématique et pour la gestion électronique de dossiers patients aux utilisateurs d’un logiciel homologué.

La disparition de l’obligation légale de tenir un registre papier est le motif principal pour l’organisation d’une première homologation en art infirmier pour soins à domicile et en logopédie.
Le but est d’intégrer dans les critères de qualité requis pour l’homologation la gestion correcte des données obligatoires. Ainsi, les utilisateurs d’un logiciel homologué et les instances concernées disposent d’une garantie juridique de gestion et de conservation correctes de ces données.

Les prestataires de soins ne sont pas obligés de gérer leurs dossiers patients de façon électronique : toutefois, les prestataires non-informatisés et les utilisateurs d'un logiciel non homologué devront dorénavant conserver les données de façon électronique, et plus particulièrement sur support digital à écriture unique.

L’homologation est une initiative visant à promouvoir la gestion électronique de dossiers patients en pratique ambulatoire afin d’arriver, à terme, à un échange fluide de données patients entre prestataires et lignes de soins, autour du patient.
En complément à la gestion du “nouveau” registre, l’homologation vise :
- le respect des impératifs légaux et éthiques de protection immédiate, de préservation long terme, de validité légale et de confidentialité des données et des documents ;
- une efficacité accrue avec pour but, entre autres, la simplification administrative ;
- l’accès à des documents de référence, des bases de données ou des outils d’aide à la décision validés et
- une communication rapide et efficace entre prestataires par l’échange électronique et standardisé des données.

Chaque producteur de logiciel décide s’il participe ou non à l‘homologation. La participation n’est pas obligatoire et n’est pas une condition à la commercialisation.

Les critères de qualité pour cette première homologation, les rapports des réunions préparatoires, les documents de référence, etc. sont disponibles par secteur à l’adresse
www.health.fgov.be/telematics - rubrique “homologation des logiciels (para)médicaux”.

• Pour le secteur de la kinésithérapie :

Les 24 novembre et 15 décembre, une homologation a eu lieu. Les logiciels homologués gèrent de façon correcte le “nouveau” registre.
Vous trouverez la liste des logiciels homologués à l’adresse www.health.fgov.be/telematics sous la rubrique "homologation des logiciels (para)médicaux" du menu à gauche de l’écran.

• Pour le secteur de la logopédie :

Dès début janvier, une procédure d’homologation sera lancée, en collaboration avec les représentants des logopèdes et les producteurs de logiciels.
Un appel est d’ores et déjà lancé à tous les producteurs de logiciels de prendre contact avec la Cellule Télématique au sein du SPF Santé publique (chris.dehollander@health.fgov.be ) afin de pouvoir les impliquer dans ce processus.
Plus d’informations à ce sujet à l’adresse www.health.fgov.be/telematics sous la rubrique "homologation des logiciels (para)médicaux" du menu à gauche de l’écran.

• Pour le secteur de l'art infirmier ambulatoire :

Vu le report de la date d’entrée en vigueur de l’AR du 10 novembre 2006 , le test d’homologation planifié mi-décembre 2006 est reporté à fin janvier (la semaine du 29/01 au 02/02/2007) afin de laisser un temps supplémentaire de préparation.
Le 12 janvier, une séance d’informations et de questions-réponses techniques est prévue.
Ce report de l’homologation n’a pas d’influence sur la prime Inami disponible en 2007 pour 2006

10 NOVEMBRE 2006. — Arrêté royal portant exécution de la loi du 7 décembre 2005 abrogeant l’article 76, alinéa premier, et l’article 168, alinéa 6, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 2005 abrogeant l’article 76, alinéa premier, et l’article 168, alinéa 6, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l’article 3;

• Vu l’avis de la Commission de convention praticiens de l’art infirmier - organismes assureurs, donné le 21 mars 2006;

• Vu l’avis de la Commission de convention logopèdes -organismes assureurs, donné le 30 mars 2006;

• Vu l’avis de la Commission de convention kinésithérapeutes - organismes assureurs, donné le 11 avril 2006;

• Vu l’avis du Comité de l’assurance soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, donné le 22 mai 2006;

• Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 19 juin 2006;

• Vu l’accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 juillet 2006;

• Vu l’avis 41.183/1 du Conseil d’Etat donné le 31 août 2006, en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Conformément à l’article 3 de la loi du 7 décembre 2005 abrogeant l’article 76, alinéa premier, et l’article 168, alinéa 6, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les kinésithérapeutes, les logopèdes et les praticiens de l’art infirmier doivent conserver les données suivantes :

— les dates auxquelles les prestations sont effectuées;
— le nom et le prénom des bénéficiaires;
— la nature des prestations dispensées, définies par leur numéro de la nomenclature des prestations de santé.

Ces données sont conservées sur un support digital à écriture unique ou gérées par un logiciel homologué suivant la procédure prévue à l’article 45bis de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE

Informatique, Télématique & Communication dans les Soins de Santé
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Eurostation Bloc II - 1ère étage - bureau 1D01H
Place Victor Horta 40/B10 - 1060 Bruxelles
T: 02/524 85 87 begin_of_the_skype_highlighting              02/524 85 87      end_of_the_skype_highlighting ou 02/524 85 72 begin_of_the_skype_highlighting              02/524 85 72      end_of_the_skype_highlighting ou 02/524 85 71 begin_of_the_skype_highlighting              02/524 85 71      end_of_the_skype_highlighting